Conditions générales

**CONDITIONS GÉNÉRALES HTI**

Article 1 – Définitions
1.1. Vendeur : Le concessionnaire qui vend des véhicules aux consommateurs et aux entreprises.
1.2. Acheteur : La personne physique ou morale qui achète un véhicule au vendeur.
1.3. Contrat : Le contrat d'achat entre le vendeur et l'acheteur.
1.4. Véhicule : Un véhicule à moteur tel que proposé par le vendeur.

Article 2 – Applicabilité
2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis et accords entre le vendeur et l'acheteur.
2.2. Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles sont convenues par écrit.

Article 3 – Offres et accords
3.1. Toutes les offres et devis sont sans engagement, sauf indication contraire.
3.2. Le contrat est conclu dès que l'acheteur accepte le devis et que le vendeur le confirme par écrit et après versement d'un acompte.
3.3. Les modifications de prix dues à des taxes ou à des dispositions légales peuvent être répercutées.

Article 4 – Paiement
4.1. Le paiement doit être effectué dans le délai convenu tel qu'indiqué sur la facture.
4.2. En cas de retard de paiement, l'acheteur est légalement en défaut et des intérêts de 2% par mois sont dus.
4.3. La propriété du véhicule reste au vendeur jusqu'au paiement intégral.

Article 5 – Livraison et risques
5.1. La livraison aura lieu au lieu et à la date convenus.
5.2. Le risque du véhicule est transféré à l'acheteur dès la livraison.

Article 6 – Garantie et réclamations
6.1. Le vendeur fournit une garantie conformément aux dispositions légales ou aux conditions de garantie spécifiques convenues.
6.2. Les plaintes doivent être signalées par écrit dans les 14 jours suivant la découverte.

Article 7 – Responsabilité
7.1. Le vendeur n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du véhicule.
7.2. La responsabilité est limitée au montant de la facture du contrat.

Article 8 – Résiliation et annulation
8.1. L'acheteur peut annuler le contrat, à condition de payer des frais d'annulation de 20 % du prix d'achat.
8.2. Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement ou de fraude.

Article 9 – Force majeure
9.1. En cas de force majeure, le vendeur pourra suspendre ou résilier le contrat sans indemnité.
9.2. La force majeure signifie : les grèves, les mesures gouvernementales, les catastrophes naturelles et autres circonstances imprévues.

Article 10 – Loi applicable et litiges
10.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit européen.
10.2. Les litiges sont de préférence résolus par accord mutuel. Si cela échoue, l’affaire sera soumise au tribunal compétent.

Article 11 – Dispositions finales
11.1. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.
11.2. Les modifications apportées aux présentes conditions générales seront communiquées à l'acheteur par écrit.

*Date d'entrée en vigueur : novembre 2015*